Enlevement Epave Gratuit enlevement epave voiture gratuit

Quels sont les documents à fournir pour un Enlevement d Epave Gratuit?

EpavePro.com est très soucieux du respect de loi en vigueur. Nous effectuons un Enlevement d Epave Gratuit, partout en Ile de France et banlieue parisienne. Lors du passage de notre remorqueur, il vous exigera les documents attestant de la propriété de votre épave. Pour une enlevement epave gratuit, rapide et efficace, nous ne traiterons que les véhicules en règle. Ainsi un enlevement epave voiture gratuit requiert des documents en règle.

Les documents à fournir sont:

    • Carte Grise du véhicule, signée par le propriétaire et barrée avec la mention « cédé le » suivi de la date du jour et l’heure de l’enlèvement.
    • Certificat de situation administrative (ou Certificat de non gage). Vous pouvez l’obtenir gratuitement sur le site du SIV sur l’adresse suivante https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
    • Copie de la pièce d’identité du propriétaire du véhicule.

Si vous n’avez pas muté la Carte Grise à votre nom, ce n’est pas un problème! Il faut présenter le certificat de cession signé par l’ancien propriétaire du véhicule.

Les Chiffres d’Enlevement Epave de EpavePro.com

5,000+

Demandes d’Enlèvement d’Epave

800+

Enlevement d Epave en 2020

40+

Remorqueurs et Dépanneurs

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Un service de qualité! j’ai fait ma demande en ligne, j’ai eu un contact téléphonique en 10 minutes, Ils sont venus enlever mon épave le lendemain. Service d’enlèvement d’épave irréprochable!

Jean Baptiste L. (92400)

Epaviste Agréé par la Préfecture. Enlevement Epave Gratuit.

Service d’Epaviste agréé par la Préfecture sous le numéro P280023D.

Un des Meilleurs Service d’Enlevement Epave Gratuit et Epaviste en Ile de France!

Nous intervenons pour l’enlèvement de votre épave gratuitement partout en Ile de France. Service rapide et formalités administratives respectées.

Questions Fréquentes 2

Enlevement d Epave Gratuit?

Un Epaviste est un professionnel Agréé par l’Etat pour la récupération et le traitement des Véhicules Hors d’Usage. Dans ce sens, un centre VHU agréé est un centre qui remplit toutes les conditions légales et techniques afin de traiter les véhicules en toute sécurité et en toute légalité.

Qu’est ce qu’une Epave?

Au quotidien, le terme « épave » peut être compris de bien des façons, mais, en ce qui concerne le domaine de l’automobile, la définition est plutôt claire. Ainsi, il faut savoir qu’une voiture est considérée comme étant une épave dans deux cas :

  • Lorsque le coût de réparation est supérieur à la valeur de la voiture sur le marché (au moins 80%),
  • Quand la voiture est considérée totalement irréparable compte tenu de son état.

Quelles sont les obligations du propriétaire d’une Epave?

Les véhicules hors d’usage (VHU) sont considérés comme des déchets dangereux. Confier une épave à un centre agréé VHU (casse automobile agréée) est une obligation légale régie par le code de l’environnement.

C’est pourquoi ils font l’objet d’une procédure de destruction particulière précisant que le propriétaire d’un VHU doit obligatoirement le vendre ou le céder gratuitement à un centre VHU agréé, sous peine de sanctions pénales. Le propriétaire  d’un véhicule hors d’usage qui ne respecte pas ces dispositions encourt des sanctions allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

La responsabilité du détenteur peut être engagée si son véhicule engendre une pollution des sols ou des eaux.  Sont concernés par la procédure de destruction des véhicules hors d’usage : les voitures particulières, les camionnettes et les cyclomoteurs à 3 roues

Références : Code de la route article R322-9 , Code de l’environnement articles R543-156 à R543-165

Quelles sont les formalités administratives lors de la cession d’une épave?

Lorsque vous confiez votre véhicule à un centre VHU agréé, celui-ci vous remet un certificat de destruction (cerfa n°143365*01). Dans le même temps, il en adresse une copie au préfet du département de son choix. Si le centre VHU agréé est habilité par le ministère de l’intérieur, il peut effectuer cette démarche par voie électronique.

Vous avez 15 jours pour effectuer la déclaration de cession pour destruction auprès de la préfecture de votre choix à l’aide du  formulaire de déclaration de cession. (cerfa n° 13754*01). Le service d’immatriculation des véhicules (SIV)  génère un accusé d’enregistrement qui vous est remis.

Dans les 15 jours, le centre VHU adresse de son côté, à la préfecture de son choix un formulaire de déclaration d’achat pour destruction (cerfa n° 14366*01) ou une déclaration d’achat simple suivie le cas échéant d’une déclaration d’intention de détruire.

L’autorisation de circuler de votre véhicule est suspendue dès lors qu’une déclaration pour la destruction a été programmée.

Quels sont les risque pour le contrevenant qui conserve une Epave?

Le contrevenant qui conserve une épave risque d’abords des sanctions des sanctions allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

En plus de la sanction prévue par la loi, le contrevenant risque des problèmes comme:

  • gros problème de sécurité : votre véhicule même immobile peut être impliqué dans un accident avec une personne (qui se blesse ou s’intoxique) ou un véhicule (qui entre en collision).
  • Incendie : les huiles moteurs et restant de carburant qui s’échappent, notamment du fait de la corrosion, peuvent facilement prendre feu (par ex. via un mégot ou une chaleur excessive.)
  • Vandalisme : certains motivés par la récupération d’une pièce ou par ‘’amusement’’ peuvent vandaliser votre véhicule et générer la dispersion de déchets dangereux.
  • Pollution : les fluides présents dans le moteur, le radiateur et la batterie constituent des matières polluantes, voire toxiques, qui s’écouleront un jour ou l’autre et pourront entraîner votre mise en cause pour pollution des sols ou de la nappe phréatique.
  • Voisinage : Même sur un parking, “espace non ouvert à la circulation publique”, qu’il soit public ou privé, l’administration ou le propriétaire (sur un parking d’immeuble le syndic) peut vous adresser une mise en demeure, déposer une plainte à la police ou à la gendarmerie et demander la mise en fourrière de votre véhicule dont le coût (d’environ 150€) vous sera réclamé.

Pourquoi Confier votre Epave à EpavePro.com ?

EpavePro.com offre un service unique d’enlèvement de vieilles voitures et de véhicules hors d’usage (VHU). Le véhicule est traité par un centre VHU (ou casse automobile) agréé par la prefecture, dans le respect strict des normes en vigueur.

EpavePro.com est un service gratuit d’enlèvement de vieilles voitures de faible valeur économique, en panne, accidentées ou assimilées à des épaves.

Nos services sont proposés par la société LÉOPARD AUTOMOBILE qui gère un centre VHU agréé sous le numéro d’agrément PR2800023D.

Chaque année en France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d’usage. Il faut savoir que les véhicules hors d’usage, sont soumis à une réglementation très stricte, afin de préserver l’environnement des déchets toxiques qui peuvent s’échapper du véhicule, en polluant le sol et l’eau.

Le propriétaire d’un véhicule destiné à la destruction a l’obligation de se conformer à la législation en vigueur.

Il a l’obligation de faire appel à un épaviste professionnel qui remorquera votre véhicule en fin de vie dans un centre agréé par la préfecture, pour le destiner à la destruction.

Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques

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